Bienvenue dans l’espace de participation citoyenne. Nous croyons que chaque citoyen a un rôle à jouer dans la construction de l’avenir de la région.
Participez à la prise de décision et proposez vos idées pour contribuer au développement de votre région.
PÉTITIONS
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, citoyens et associations peuvent, selon les conditions fixées et prévues par les articles de la loi organique n° 111.14 relative aux régions, présenter des pétitions visant à demander au Conseil d’inscrire un point relevant de ses compétences à l’ordre du jour.
Selon cette loi organique, une pétition est tout document écrit par lequel les citoyennes, citoyens et associations demandent au Conseil régional d’inscrire un point relevant de ses compétences à l’ordre du jour.
En vertu des dispositions de la Constitution du Royaume, ainsi que de la loi organique relative aux régions, le Conseil de la région de Guelmim-Oued Noun a ouvert la possibilité aux associations et aux particuliers de soumettre des pétitions dont les sujets relèvent des compétences du Conseil.
Conditions de présentation des pétitions (citoyennes et citoyens)
Les citoyennes et citoyens qui présentent une pétition doivent remplir les conditions suivantes :
- Être résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle.
- Être inscrits sur les listes électorales générales.
- Avoir un intérêt direct et commun dans la présentation de la pétition.
- Le nombre de signataires ne doit pas être inférieur à six cents électeurs de la région.
- Conditions de présentation des pétitions par les associations
Conditions de présentation des pétitions (Associations)
Les associations qui présentent la pétition doivent remplir les conditions suivantes :
- L’association doit être reconnue et constituée au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans, et fonctionner selon des principes démocratiques et ses statuts.
- Elle doit être en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
- Son siège ou l’une de ses antennes doit être situé sur le territoire de la région concernée par la pétition.
- Son activité doit être en lien avec le sujet de la pétition.
Comment pouvez-vous participer ?
Remplissez le formulaire ci-dessous pour soumettre vos idées et suggestions concernant la région.
Votre contribution est essentielle pour garantir un développement inclusif et participatif.
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PÉTITIONS
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, citoyens et associations peuvent, selon les conditions fixées et prévues par les articles de la loi organique n° 111.14 relative aux régions, présenter des pétitions visant à demander au Conseil d’inscrire un point relevant de ses compétences à l’ordre du jour.
Selon cette loi organique, une pétition est tout document écrit par lequel les citoyennes, citoyens et associations demandent au Conseil régional d’inscrire un point relevant de ses compétences à l’ordre du jour.
En vertu des dispositions de la Constitution du Royaume, ainsi que de la loi organique relative aux régions, le Conseil de la région de Guelmim-Oued Noun a ouvert la possibilité aux associations et aux particuliers de soumettre des pétitions dont les sujets relèvent des compétences du Conseil.
Conditions de présentation des pétitions (citoyennes et citoyens)
Les citoyennes et citoyens qui présentent une pétition doivent remplir les conditions suivantes :
- Être résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle.
- Être inscrits sur les listes électorales générales.
- Avoir un intérêt direct et commun dans la présentation de la pétition.
- Le nombre de signataires ne doit pas être inférieur à six cents électeurs de la région.
- Conditions de présentation des pétitions par les associations
Conditions de présentation des pétitions (Associations)
Les associations qui présentent la pétition doivent remplir les conditions suivantes :
- L’association doit être reconnue et constituée au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans, et fonctionner selon des principes démocratiques et ses statuts.
- Elle doit être en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
- Son siège ou l’une de ses antennes doit être situé sur le territoire de la région concernée par la pétition.
- Son activité doit être en lien avec le sujet de la pétition.
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